Conditions Générales de Vente – Services de Comportement Canin

Entre :

Lucie CHERRIER, comportementaliste et consultante en comportement canin (ci-après “le Prestataire” ou “Vendeur”),

Et : la personne physique ou morale bénéficiant des services (ci-après “le Client”).

En réglant une prestation, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CGV).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des services de consultation et suivi comportemental canin, réalisés en visioconférence ou en présentiel.

Article 2 : Nature des prestations

Le Prestataire propose :

  • Bilan comportemental (analyse du comportement et conseils personnalisés).

  • Séances de suivi individuelles ou abonnements mensuels.

  • Accompagnement en collectif limité à 5 chiens par séance.

Modalités :

  • Les prestations peuvent se réaliser en visioconférence ou en présentiel sur Marseille et environs (+20 km).

  • Les prestations débutent après un bilan comportemental préalable, permettant de définir un programme adapté.

  • Le Client dispose d’un délai maximum d’1 an pour réaliser les séances individuelles prévues au contrat.

Article 3 : Obligations du Prestataire

  • Les prestations sont des obligations de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs définis avec le Client.

  • Aucun résultat n’est garanti, car le succès dépend de la participation active du Client et des réactions propres du chien.

  • Les méthodes utilisées sont bienveillantes et respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (espace, matériel, informations sur le chien).

  • Être majeur et capable juridiquement. Les participants mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.

  • Suivre les recommandations fournies par le Prestataire.

  • Maintenir son chien sous contrôle (laisse, muselière si nécessaire), sauf indication contraire lors des exercices.

  • Garantir que son chien est :

    • Identifié par tatouage ou puce électronique,

    • Vacciné à jour contre les principales maladies (CHP tous les 3 ans minimum),

    • Déparasité et en bonne santé, avec visite vétérinaire dans l’année.

  • Ne pas présenter de chien contagieux, ou femelle en chaleurs lors des cours collectifs.

Le Client est responsable des dommages causés par son chien à lui-même ou à autrui. En cas de morsure, le propriétaire devra prendre en charge les frais vétérinaires et suivre la législation en vigueur.

Le Prestataire peut exclure immédiatement un chien dont le comportement représenterait un risque pour les autres chiens ou les participants. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

Article 5 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Client doit fournir l’ensemble des documents réglementaires du chien et se conformer aux obligations légales (port de muselière, certificat d’aptitude).

Article 6 : Annulation et report

  • Plus de 48h avant la séance : report gratuit.

  • Entre 24 et 48h : facturation de 50%.

  • Moins de 24h ou absence : facturation à 100%.

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations, individuelles ou collectives.

En cas d’abandon du suivi, aucun remboursement n’est effectué, sauf circonstances exceptionnelles (force majeure).

Si le Prestataire annule, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement au prorata sera effectué.

Article 7 : Tarifs

  • Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles prestations.

  • Les tarifs déjà réglés pour un forfait ou une séance restent garantis.

  • Des frais de déplacement peuvent s’ajouter pour les séances en présentiel.

Article 8 : Modalités de paiement

  • Paiement possible par virement ou liquide.

  • Aucune séance ne débute sans paiement préalable.

  • Les forfaits peuvent être réglés en plusieurs échéances, selon accord avec le Prestataire.

  • En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

Coordonnées bancaires pour virement :

IBAN : FR76 1741 8000 0100 0120 1079 936

BIC : SNNNFR22XXX

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages causés aux tiers lors des séances de consultation et suivi comportemental.

Article 10 : Confidentialité

  • Le Prestataire respecte la confidentialité des informations échangées avec le Client.

  • Le Client s’engage à respecter la même confidentialité concernant les contenus fournis par le Prestataire.

Article 11 : RGPD et droit à l’image

  • Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais transmises à des tiers.

  • Des photos ou vidéos peuvent être utilisées pour les supports pédagogiques ou communication (site, réseaux sociaux).

  • Le Client peut refuser ou retirer son consentement à tout moment.

Article 12 : Règlement des litiges

  • Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ANM Conso – Vincennes).

  • Le recours à la médiation nécessite d’avoir préalablement contacté le Prestataire pour tenter de résoudre le litige.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

En tant qu'adhérent-e au SECEP, l'entreprise CHERRIER désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :

  • en ligne : sur www.anmconso.com

  • par messagerie électronique à contactanmconso.com

  • par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l'entreprise CHERRIER ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

  • la nature de la demande

  • l'exposé et la description de son litige

  • toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier par le médiateur

  • l'ensemble des échanges intervenus avec l'entreprise CHERRIER

  • en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci